Questions/Réponses

Mon locataire ne paye plus ses loyers, que puis-je faire ?

Propriétaire, vous devez réagir au plus vite avant que le montant des impayés  ne s’aggrave.
Contactez nous au 01 64 14 45 60

Vous devez nous présenter la copie du bail, le décompte des sommes dues et votre état civil.

Nous prenons contact avec votre locataire afin d’obtenir le règlement rapide de vos impayés.

Si nos tentatives amiables échouent, nous pouvons mettre en œuvre certaines procédures  pour contraindre votre locataire au paiement :

  • Envoi d’un commandement de payer les loyers en retard : votre locataire a 2 mois pour s’exécuter.
  • Assignation devant le Tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le remboursement des sommes dues, assorti éventuellement de dommages-intérêts.
  • Signification du jugement rendu auprès du locataire.
  • Envoi d’un commandement de quitter les lieux et d’un commandement de payer : un délai de 2 mois est accordé au locataire pour qu’il s’exécute.

Au besoin, nous pouvons obtenir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion du locataire récalcitrant.

Mon site internet a été plagié, que puis-je faire ?

Nous pouvons intervenir en un minimum de temps pour faire cesser votre préjudice.

Contactez nous au 01 64 14 45 60

Nous intervenons depuis notre Etude pour constater le contenu illicite d’un site internet, un  piratage, des propos diffamatoires, usurpation du nom de domaine…

Notre démarche :

  • Nous établissons un devis
  • Une fois votre accord reçu, transmettez-nous toutes les informations utiles telles que l’adresse url du site, l’objet de la demande de constat…
  • Nous réalisons les constations à la date convenue
  • Nous vous transmettons le procès-verbal de constat

Officiers publics et ministériels, nous réalisons des constats qui vous apportent une preuve du préjudice subi.

Mon débiteur ne veut pas payer les frais d’une procédure de recouvrement judiciaire, que puis-je faire ?

En principe, votre débiteur doit procéder au règlement des frais de procédure.

Toutefois, nous sommes amenés à réclamer les frais de procédure au créancier, dans certains cas :

  • Insolvabilité de votre débiteur
  • Dépôt de bilan

Ainsi, avant d’imposer le paiement des frais au débiteur, il convient de prendre en compte la nature de la procédure mise en place, le montant des frais dus et celui de la créance.

Mon propriétaire n’a pas jugé utile de renouveler mon bail commercial par écrit, alors que ce dernier est arrivé à son terme, que puis-je faire ?

Le risque majeur dans votre situation est de mettre en péril votre activité commerciale.

La durée du bail étant dépassée, votre propriétaire peut vous donner congé à tout moment (en respectant un préavis de 6 mois).

Contactez-nous au 01 64 14 45 60

Nous signifions, auprès de votre bailleur, le renouvellement de votre bail.

Celui-ci  a 3 mois pour s’y opposer en indiquant les raisons de son refus.

Au-delà de ce délai, si votre bailleur ne s’est pas manifesté, vous bénéficiez d’un nouveau bail de 9 ans, aux mêmes conditions que votre précédent bail

Je ne suis pas d’accord avec l’état des lieux d’entrée réalisé par mon propriétaire, que puis-je faire ?

Il est nécessaire d’établir un état des lieux d’entrée le plus précis possible.
En cas de contestation, le recours à un professionnel du droit est un gage de sécurité.

Contactez-nous au 01 64 14 45 60

En tant qu’Officier public et ministériel, l’état des lieux que nous réalisons s’impose aux deux parties et ne peut pas être contesté en cas de litiges.

Toutefois, l’une des parties peut émettre certaines réserves sur l’état des lieux établi.

Nous convoquons les parties 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les frais de procédure seront partagés, par moitié, entre le propriétaire et le locataire.

Condamné au versement des sommes dues à mon créancier, je ne dispose pas des fonds suffisants pour verser la totalité des sommes, que puis-je faire ?

Si le jugement rendu ne précise pas les modalités de remboursement, le créancier n’est pas dans l’obligation de vous accorder des facilités de paiement.

Contactez-nous au 01 64 14 45 60

Vous devez réagir rapidement auprès de nos services, afin de trouver une solution.

Au regard de votre situation et de votre degré de bonne foi, nous interviendrons auprès de votre créancier, pour obtenir un échelonnement de votre dette.

Toutefois, ce dernier est en droit de refuser ces facilités de paiement.

Dans ce cas, votre dernier recours est de saisir le juge de l’exécution  de votre domicile. Il pourra vous accorder des délais de paiement, dans la limite de 24 mois.