Le contentieux locatif

Votre locataire ne respecte pas les obligations issues du contrat de bail ?

Le recours à un professionnel du droit vous permet d’éviter les conflits avec votre propriétaire ou votre locataire.

Nos interventions tout au long du bail

Nous vous assistons et vous conseillons aussi bien pour des baux d’habitation, des baux commerciaux ou professionnels.

A cette occasion, nous sommes souvent sollicités pour :

  • Vous informer sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire
  • Rédiger le contrat de bail
  • Etablir les états des lieux d’entrée et de sortie
  • Vous éclairer sur certaines procédures (demande ou offre de renouvellement, congé)
  • Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Intervenir auprès de votre locataire en cas de loyers impayés, de résiliation judiciaire du bail ou d’expulsion du locataire
  • Obtenir la restitution de votre dépôt de garantie

Vos obligations

Le bail d’habitation est soumis au respect de certaines obligations qui doivent être respectées par le propriétaire et le locataire.

Propriétaire, vous devez :

  • Délivrer un logement décent  et des équipements en bon état de fonctionnement
  • Garantir un usage paisible du logement  et l’absence de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux 
  • Autoriser les aménagements  par le locataire, tant que ceux-ci ne dénaturent pas le logement loué

Locataire, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Vous assurer contre les risques
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration
  • Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués
  • Avertir le propriétaire des travaux nécessaires au maintien de l’état du logement loué