Le constat par un Huissier de Justice à Melun

Vous voulez préserver vos droits, obtenir, et conserver, "l'image" d'une situation à un jour J?
N’hésitez pas à recourir à nos services.

Les constats d’Huissier de Justice, impartiaux donnent une date certaine, et ils vous apportent une preuve indiscutable, reconnue par les tribunaux.

Qui peut demander un constat ?

Les constats d’Huissier de Justice touchent de nombreux domaines. Nous sommes souvent sollicités par :

  • des particuliers
  • des entreprises
  • des administrations
  • des associations
  • etc…

Selon la nature du constat à établir, la présence d’autres intervenants peut s’avérer obligatoire (expert, officier de police judiciaire, témoins, serrurier…).

Quelle doit être votre démarche ?

Pour toute demande de constat, il suffit de prendre contact avec notre Etude au 01 64 14 45 60
Si nécessaire un rendez-vous préalable sera fixé en notre Etude.

Services accessibles en continu (24/24 H et 7/7 J)

Quelques exemples de Procès Verbaux de Constat :

Les constats que nous établissons décrivent, en toute impartialité, la situation que vous rencontrez.

Dans votre vie quotidienne 

Nous intervenons aussi bien dans vos rapports familiaux que locatifs :

  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Malfaçons d’une entreprise
  • Nuisances de voisinage
  • Atteintes à votre droit de propriété, votre vie privée
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Internet (piratage de site, contenu illicite …)

Dans  votre vie professionnelle

Nous intervenons lorsque vous subissez un préjudice qui peut mettre en péril l’activité de votre entreprise :

  • Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Piquets de grève
  • Régularité de l’Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés
  • Livraison non conforme
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • Régularité des appels d’offres