Faire exécuter vos décisions de justice
Votre décision de justice n’est pas respectée ? Ne restez pas dans cette impasse.
Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est un appui indispensable pour faire respecter vos droits.
Il dispose de moyens adaptés pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision de justice rendue.
Vos démarches
Contactez au plus vite notre Etude
- Prenez rendez-vous au 01 64 14 45 60
- Nos bureaux sont ouverts du Lundi au Vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00
Transmettez-nous votre décision
Vous pouvez obtenir une copie de la décision, revêtue de la formule exécutoire auprès du greffe du Tribunal qui a rendu la décision. Ce document, en original, doit nous être remis
- Mail : contactez SAS ID FACTO
- Fax : 01 64 09 04 86
Nos démarches
Nous signifions à votre adversaire la copie de la décision de justice rendue en votre faveur, faisant courir les éventuelles voies de recours.
Nous pourrons ensuite lancer l’une de nos procédures d'exécution.
Nos procédures d’exécution
Seuls professionnels habilités à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, nous pouvons mettre en œuvre de nombreuses procédures.
Nous déterminons celle qui sera la plus efficace, en fonction du montant de la dette de votre adversaire et de sa situation patrimoniale.
- Saisie-vente : Faute d’accord et de paiement, elle peut aboutir à la vente aux enchères des biens meubles du débiteur.
- Saisie sur les rémunérations : Après l'autorisation d'un magistrat elle permet un prélèvement direct périodique sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur.
- Saisie-attribution : Les fonds détenus par les banques, ou toute autre personne, pour le compte du débiteur seront prélevés.
- Saisie-immobilière : Faute de paiement, les immeubles du débiteur seront saisis puis vendus aux enchères publiques.
- Saisie ou immobilisation d'un véhicule qui sera vendu aux enchères publiques ou restitué, contre paiement de la dette.
- Mesures d'expulsion : Libération des lieux occupés par vos locataires ou des squatters.
