Compétence sur la Cour d’Appel de Paris


Nous sommes désormais territorialement compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris comprenant les départements suivants :

  • Essonne,
  • Paris,
  • Seine-et-Marne,
  • Yonne,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.