Compétence sur la Cour d’Appel de Paris
Nous sommes désormais territorialement compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris comprenant les départements suivants :
- Essonne,
- Paris,
- Seine-et-Marne,
- Yonne,
- Seine-Saint-Denis,
- Val-de-Marne
Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.
